Fonds territorial d’accessibilité

Le fonds territorial d’accessibilité est destiné (conditions cumulatives) aux

• micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) :
  • ayant moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d’euros,
  • classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
  • créées avant le 20 septembre 2023,
  • inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
  • et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier 
• associations inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations (décret modificatif du 14 février 2024).

Sont ainsi notamment concernés :

• les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
• les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
• les hôtels ou pensions de famille (type O),
• les établissements bancaires (type W),
• les Établissements de soins (type U) (décret modificatif du 14 février 2024).

A noter : les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation. 

Le fonds territorial d’accessibilité permet de financer :

• des équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
• des travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
• le diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
• les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles sans autorisation de construire ou d’aménager

Consulter la liste d’équipements et de travaux éligibles avec autorisation de construire ou d’aménager

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux. 

A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

L’Etat subventionne, avec le fonds territorial d’accessibilité, 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :

• pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
• pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

Le demandeur peut déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, la subvention totale maximale reçue par établissement est plafonnée à 20 500 €. 

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte à compter du 2 novembre 2023.

Pour la réalisation de travaux ou pour l’achat d’équipements de mise en accessibilité ne nécessitant pas une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, trois étapes à suivre pour constituer son dossier :

1. rassembler des pièces permettant d’estimer le montant prévisionnel des dépenses : devis (non signés), catalogue,
2. constituer son dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives,
3. déposer son dossier sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 02 novembre 2023.

La demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1. une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur,
2. un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
3. un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
4. une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux),
5. la description de l’ERP, en particulier sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U),
6. un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise,
7. le relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande,
8. une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

A noter : la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public n’est pas nécessaire pour les dépenses d’ingénierie. 

Pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité nécessitant une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, cinq étapes à suivre pour constituer son dossier :

1. télécharger l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : Cerfa 13824*04,
2. déposer sa demande d’autorisation à la mairie, afin d'obtenir un numéro de demande,
3. rassembler les devis (non signés) pour les travaux envisagés et constituer un dossier avec les pièces justificatives,
4. constituer son dossier de demande de subvention avec les pièces justificatives,
5. déposer son dossier sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 02 novembre 2023.

Attention : Les montants prévisionnels indiqués doivent être les plus véridiques possibles car si une décision d’attribution des aides est accordée, le demandeur pourra percevoir une aide d’un montant égal ou inférieur au montant indiqué, en fonction des dépenses réalisées.

La  demande d’aide doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1. une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur,
2. un engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale,
3. un engagement sur l’honneur que l’entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n’est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande,
4. une déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides de minimis (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de trois exercices fiscaux), 
5. la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public validée (Cerfa 13824*04) faisant apparaitre (i) la catégorie et le type d’exploitation de l’ERP et (ii) le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie, ainsi que ses pièces jointes relatives à l’accessibilité, 
6. la description de l’ERP, en particulier sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U),
7. un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise,
8. le relevé d’identité bancaire de la personne morale formulant la demande,
9. une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) procède à l’instruction de la demande d’aide et le demandeur reçoit :

• un premier accusé de réception de la demande d’aide attestant de sa prise en compte ;
• un second accusé de réception attestant de la recevabilité de la demande d’aide. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide et ne garantit pas au demandeur l’obtention de l’aide. 

Attention : aucun commencement d’exécution d’un projet (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.) ne peut avoir lieu avant la notification de l’accusé de réception de la demande d’aide. 

A l’issue de l’instruction de la demande d’aide :

• pour les dossiers éligibles, une notification de l’éligibilité du dossier et une décision attributive de l’aide sont adressées au demandeur, qui dispose alors d’un délai de deux ans pour commencer d’exécuter le projet (signer des devis, passer des bons de commande, entamer les travaux, etc.) ;
• en cas de dossier incomplet ou de pièce(s) irrecevable(s), un courriel est adressé au demandeur l’invitant à compléter son dossier, qui dispose d’un délai de 30 jours pour compléter sa demande ;
• en cas d’inéligibilité de la demande, une notification de rejet est adressée au demandeur par courriel.

Lorsque l’ASP a adressé la décision d’attribution de l’aide, le demandeur peut transmettre à l’ASP via la plateforme de téléservice une demande d’avance de 30%, accompagnée des preuves du commencement d’exécution du projet après la date de l’accusé de réception de la demande d’aide  (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commandes, etc.).

Attention : l’avance versée sera recouvrée, partiellement ou totalement, en cas de non-respect des termes de la décision attribuant l’aide. 

Lorsque les travaux de mise en conformité sont terminés et les équipements acquis, le demandeur peut demander le versement du solde de la subvention, sur transmission, via la plateforme de téléservice, des pièces attestant de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées :

• l’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP (uniquement pour les grands travaux),
• les factures totalement acquittées des équipements, travaux ou dépenses d'ingénierie ou un extrait de compte bancaire montrant le paiement total de la facture, datant d’après la date d’accusé de réception de la demande d’aide,
• la preuve d'inscription de l’ERP sur le site public www.acceslibre.info à l’issue des travaux.

Après instruction des pièces justificatives transmises à l’appui de la demande de solde, l’ASP :

• procède au versement du solde des travaux, en cas d’instruction conforme ;
• adresse une notification de rejet au demandeur, en cas d’inéligibilité des factures acquittées transmises.

A noter : pour les dépenses d’ingénierie, le versement de la subvention est effectué après réalisation complète du projet sur présentation des justificatifs des factures totalement acquittées. 

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement